LE CONTRAT DE COLLABORATION LIBÉRALE

 
La Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales (CNCPL) a tenu une séance plénière en présence de Monsieur Renaud DUTREIL, Secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le 8 mars 2004.

Le Ministre a noté que la CNCPL a vu ses travaux aboutir sur 2 sujets :

  1. le contrat de collaboration libérale qui sera intégré dans la seconde loi pour l’initiative économique conformément à la déclaration du Premier ministre lors du congrès de l’UNAPL en octobre 2003.
  2. l’élaboration de mesures sur la prévention et le traitement des difficultés des professionnels libéraux, qui ont été intégrés dans le projet de loi sur la sauvegarde des entreprises présenté par le Garde des sceaux.
Le contrat L'exposé des motifs