L’ANASED vous signale l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
(J.O. n° 74 du 27 mars 2004 p. 5871)

• Ordonnance portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

• L’article 10 du Chapître II comporte notamment des dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce (et fonds artisanal) modifiant profondément le régime de celle-ci.